Conditions générales de vente de Edeloptics GmbH

§ 1 Champ d'application, parties au contrat

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats portant sur l'achat et la livraison de marchandises que vous concluez en tant que client, via notre boutique en ligne, avec Edeloptics GmbH, Straßenbahnring 19a, 20251 Hamburg, Allemagne (ci-après « nous »). La version publiée au moment de la commande fait foi.
(2) Est réputé consommateur quiconque conclut le contrat dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs ainsi que, avec les réserves de l'art. 15, aux clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle (ci-après « entreprises »).
(3) Des conditions divergentes du client ne deviennent parties intégrantes du contrat que si nous avons expressément consenti à leur validité sous forme écrite ou par tout autre mode permettant d'en établir la preuve par un texte.

§ 2 Offre, processus de commande et conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante à nous soumettre une commande. Nonobstant l'art. 7 al. 3 CO, l'affichage des produits avec indication du prix ne vaut pas offre de notre part.
(2) Au cours du processus de commande, vous placez les marchandises dans le panier, accédez au déroulement de la commande via « Passer à la caisse », saisissez vos données ou vous connectez à votre compte client, choisissez le mode de paiement et de livraison et pouvez saisir un bon ou un code de réduction. Avant l'envoi, l'ensemble de vos indications vous est présenté dans un récapitulatif de commande à des fins de contrôle ; vous pouvez y corriger d'éventuelles erreurs de saisie.
(3) En cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, vous passez votre commande. Par votre commande, vous confirmez avoir l'exercice des droits civils (capacité de discernement et majorité) ou disposer du consentement de votre représentant légal.
(4) Immédiatement après, vous recevez un accusé de réception automatique par courriel. Celui-ci ne constitue pas encore une acceptation.
(5) Par votre commande, vous soumettez une offre de conclusion d'un contrat de vente. Le contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons cette offre ; l'acceptation intervient par une confirmation de commande distincte envoyée par courriel ou par l'expédition de la marchandise commandée. Nous ne sommes pas tenus d'accepter les commandes et pouvons refuser l'acceptation pour un motif objectif (voir art. 14) ; les commandes ne sont possibles qu'en quantités usuelles pour un ménage.
(6) Jusqu'à notre acceptation, vous n'êtes pas lié par votre commande et pouvez l'annuler à tout moment. En règle générale, nous acceptons votre commande dans un délai de quelques jours ; jusqu'à notre acceptation ou notre refus, nous sommes en droit de conserver un paiement déjà effectué à titre d'acompte sur votre offre. Pour les marchandises nécessitant un délai de traitement ou d'approvisionnement plus long – en particulier les verres correcteurs fabriqués individuellement –, l'acceptation peut intervenir jusqu'à l'expiration du délai de livraison prévisionnel indiqué durant le processus de commande. Si nous n'avons pas accepté votre commande dans un délai de 14 jours à compter de sa réception – en cas de délai de livraison plus long indiqué durant le processus de commande : non pas jusqu'à l'expiration de ce délai, mais au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la commande –, celle-ci est réputée refusée. En cas d'annulation de votre part, de refus de notre part ou de non-acceptation, nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués.
(7) Réserve de disponibilité : si nous avons déjà accepté votre commande et que la marchandise n'est pas disponible parce qu'un fournisseur amont ne nous livre pas, sans faute de notre part et malgré une opération de couverture conforme au contrat, nous pouvons résoudre le contrat. Nous vous en informons sans délai et remboursons sans délai les paiements déjà effectués. Vos droits légaux demeurent réservés.
(8) Nous enregistrons le texte du contrat et vous transmettons par courriel les données de commande, les CGV et l'information sur le droit de rétractation. Vous pouvez consulter vos commandes antérieures dans votre compte client.
(9) Si une acceptation déjà déclarée repose sur une erreur essentielle dans son expression ou sa transmission (art. 23 ss CO), nous pouvons l'invalider conformément aux dispositions légales ; nous vous en informons sans délai et remboursons les paiements déjà effectués.

§ 3 Prix, frais de port, TVA

(1) Les prix indiqués sur la page produit s'appliquent, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale en vigueur comprise, majorés des frais de port indiqués durant le processus de commande.
(2) Pour les livraisons vers des pays situés hors de l'Union européenne, des redevances d'importation peuvent être perçues dans le pays de destination et sont à votre charge, sous réserve de l'alinéa 3.
(3) Pour les livraisons vers la Suisse, le Royaume-Uni et la Norvège, nous prenons en charge, le cas échéant, la TVA à l'importation et les droits de douane ; aucun coût supplémentaire ne vous incombe au-delà du prix indiqué majoré des frais de port. Cette prise en charge est une prestation de service volontaire, modifiable à tout moment pour les commandes futures ; la version publiée au moment de votre commande fait foi.
(4) Pour les marchandises vendues au poids ou à la mesure, nous indiquons en outre le prix de base, conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP).
(5) Les frais de port sont indiqués séparément : Frais d'envoi.

§ 4 Paiement, solvabilité

(1) Les modes de paiement affichés durant le processus de commande sont disponibles :

• Carte bancaire
• PayPal (pour plus d'informations sur le paiement par PayPal, rendez-vous sur www.paypal.fr),
• Prépaiement (les prépaiements avant envoi de la marchandise sont dus dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de notre confirmation de commande. Si le paiement n'a pas été crédité sur notre compte bancaire après 21 jours au plus tard, la commande est automatiquement annulée)
• TWINT
• Virement immédiat
• Zahlung auf Rechnung gemäß Absatz 3.

. En cas de paiement contre remboursement (si proposé), des frais de remboursement s'appliquent, dont le montant vous est indiqué durant le processus de commande.
(2) Le paiement est encaissé ou déclenché dès la passation de votre commande, dans la mesure où le mode de paiement choisi le prévoit techniquement (p. ex. carte de crédit en raison de l'authentification 3-D Secure, PayPal, Apple Pay, Google Pay). Le montant encaissé est traité comme un acompte sur votre offre jusqu'à l'acceptation de votre commande. L'encaissement du paiement ne vaut pas acceptation de votre commande ; le contrat se conclut exclusivement selon l'art. 2. Si aucun contrat n'est conclu – en particulier si nous refusons votre commande (art. 14) ou si nous résolvons le contrat selon l'art. 2 al. 7 –, nous remboursons sans délai le montant déjà encaissé.
(3) Pour un mode de paiement Ratepay (facture, prélèvement), nous cédons notre créance à Ratepay GmbH, Ritterstr. 12–14, 10969 Berlin, Allemagne (cession de créance au sens des art. 164 ss CO) ; un paiement libératoire n'est alors possible qu'en faveur de Ratepay. Les conditions de paiement et de protection des données de Ratepay, accessibles durant le processus de commande, s'appliquent à titre complémentaire. Il en va de même pour les paiements via Klarna, selon les conditions de cette dernière.
(4) Si nous ou notre prestataire de services de paiement ne pouvons pas encaisser un prélèvement pour un motif qui vous est imputable (p. ex. couverture insuffisante, coordonnées bancaires erronées, opposition injustifiée), vous supportez les frais externes qui en résultent (p. ex. émoluments des établissements bancaires concernés). La preuve qu'aucun dommage ou qu'un dommage moindre est survenu vous reste réservée.
(5) Nous proposons au moins un mode de paiement usuel et gratuit. Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en fonction du résultat d'un examen de solvabilité ou de risque. Cet examen s'effectue selon des méthodes mathématiques et statistiques reconnues ; les détails du traitement des données figurent dans notre déclaration de protection des données.
(6) La livraison intervient après réception du paiement ou, en cas d'achat sur facture ou par prélèvement, dès que le prestataire de services de paiement a confirmé la prise en charge du risque.

§ 5 Livraison et expédition

(1) Sauf indication contraire, nous livrons dans le délai de livraison prévisionnel indiqué durant le processus de commande. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs, sauf s'ils sont expressément qualifiés de fermes. Pour les marchandises à correction individuelle, le délai de livraison peut être allongé du fait de la fabrication des verres ; nous vous communiquons le délai de livraison prévisionnel durant le processus de commande ou avec la confirmation de commande.
(2) Nous déterminons le mode d'expédition, l'itinéraire et le transporteur selon une appréciation équitable et sommes en droit de procéder à des livraisons partielles raisonnables, sans surcoût pour vous.
(3) Si vous êtes consommateur, les risques ne passent qu'au moment de la remise de la marchandise à vous-même ou à une personne désignée par vous, distincte du transporteur.
(4) En cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles dont nous ne répondons pas (p. ex. perturbations d'exploitation, grève, mesures des autorités), les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée ; nous vous en informons sans délai. Si l'événement dure plus de six semaines, chacune des parties peut résoudre le contrat concerné ; nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués. Vos droits légaux demeurent réservés.

§ 6 Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu'à son paiement intégral. En droit suisse, un pacte de réserve de propriété ne déploie ses effets que s'il est inscrit au registre des pactes de réserve de propriété tenu par l'office des poursuites du domicile de l'acquéreur (art. 715 CC).

§ 7 Compensation, droit de rétention, cession

Vous ne pouvez compenser qu'avec des contre-créances incontestées ou constatées par une décision entrée en force. Un droit de rétention ne vous appartient que dans la mesure où votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel. Les créances pécuniaires que vous détenez contre nous sont librement cessibles. La cession d'autres prétentions, non pécuniaires, que vous détenez contre nous requiert notre consentement ; ce consentement ne peut être refusé si votre intérêt digne de protection à la cession l'emporte sur notre intérêt contraire.

§ 8 Bons et codes de réduction

(1) Les bons d'action et codes de réduction ne sont utilisables que durant la période indiquée et une seule fois ; ils ne sont pas cumulables entre eux, sauf indication contraire expresse. Le versement en espèces ainsi que l'imputation ultérieure sur des commandes déjà finalisées sont exclus. Les articles exclus sont désignés lors de l'action concernée.
(2) En cas de soupçon fondé d'utilisation abusive (p. ex. utilisation multiple, contournement de restrictions), nous sommes en droit de déclarer invalides les bons ou réductions concernés.
(3) Les bons d'avoir (si proposés) sont utilisables durant le délai de prescription légal ; le solde résiduel est crédité.

§ 9 Compte client

(1) Dans le cadre de votre commande, nous mettons à votre disposition un compte client vous permettant de gérer vos commandes. Veuillez conserver vos données d'accès confidentielles et nous informer sans délai en cas de soupçon d'utilisation abusive.
(2) Vous pouvez demander à tout moment la suppression du compte, sous réserve des commandes en cours et des obligations légales de conservation.

§ 10 Droit de rétractation

En droit suisse, il n'existe pas de droit de révocation légal pour les achats conclus en ligne (à distance). À titre volontaire et contractuel, nous accordons néanmoins aux consommateurs un droit de rétractation de quatorze jours. L'information complète relative à ce droit de rétractation – délai, procédure (y compris la fonction électronique de rétractation « Révoquer le contrat »), motifs d'exclusion et modèle de formulaire de rétractation – est accessible via le lien « Droit de rétractation » sur notre site.

§ 11 Droit de retour volontaire et service de retour

(1) Au-delà du droit de rétractation de l'art. 10, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Il ne s'applique qu'aux marchandises non portées, complètes et en parfait état, dont le scellé d'origine ou d'hygiène n'a pas été retiré, et ne s'applique pas aux verres correcteurs fabriqués selon votre correction. Le droit de retour volontaire est une prestation supplémentaire volontaire, révocable à tout moment pour les commandes futures et sans droit à son maintien ; la version publiée au moment de votre commande fait foi. Vos droits légaux, en particulier la garantie légale des défauts (art. 197 ss CO), demeurent intégralement et indépendamment réservés.
(2) Indépendamment de la répartition légale des frais, nous mettons gratuitement à votre disposition, à titre de prestation de service volontaire, une étiquette de retour. Le service de retour gratuit s'applique aux retours effectués depuis le pays de livraison. Si vous utilisez cette étiquette, nous prenons en charge les frais de retour. Cette prise en charge est une prestation supplémentaire volontaire, révocable à tout moment pour l'avenir et sans droit à son maintien ; en cas d'utilisation abusive (art. 14), nous pouvons l'exclure. Sans utilisation de l'étiquette, la répartition légale des frais s'applique.

§ 12 Abonnement (mise à disposition en usage / abonnement lunettes)

(1) Dans la mesure où nous mettons des marchandises à disposition en usage dans le cadre d'un abonnement (modèle locatif, p. ex. abonnement lunettes), les dispositions suivantes ainsi que les conditions indiquées durant le processus de commande (en particulier la période de facturation et une éventuelle durée minimale) s'appliquent à titre complémentaire.
(2) La marchandise mise à disposition demeure notre propriété. Vous vous engagez à en prendre soin et à ne l'utiliser que pour un usage personnel et conforme à sa destination ; toute utilisation commerciale ainsi que l'aliénation, la sous-location, la mise en gage ou la cession durable à des tiers sont interdites. Vous nous informez sans délai de toute perte, de tout dommage ainsi que de toute saisie, séquestre ou autre mainmise de tiers sur la marchandise. Vous ne répondez pas de la détérioration résultant d'un usage conforme au contrat ; pour le surplus, les dispositions légales s'appliquent.
(2a) Nous pouvons résilier l'abonnement pour de justes motifs, en particulier si vous êtes en demeure de payer deux mensualités consécutives ou un montant équivalent, si vous contrevenez gravement à l'alinéa 2 ou en cas de soupçon fondé de recours abusif à la protection des lunettes (alinéa 9) ; les droits de résiliation légaux des deux parties demeurent réservés.
(3) Pour les abonnements, les modes de paiement proposés à cet effet durant le processus de commande sont disponibles ; vos données de paiement sont enregistrées auprès du prestataire de services de paiement concerné pour les paiements récurrents. La rémunération est exigible et encaissée au début de chaque période de facturation.
(4) Lorsqu'une durée minimale initiale est convenue, elle est de 24 mois au maximum. À l'expiration de la durée minimale, ou en l'absence de durée minimale, l'abonnement court pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois. Le droit de chacune des parties de résilier pour de justes motifs demeure réservé.
(5) Vous pouvez résilier à tout moment un abonnement conclu en ligne via la fonction de résiliation « Résilier les contrats ici » sur notre site. Via une page de confirmation, vous déclarez la résiliation de manière contraignante au moyen du bouton « Résilier maintenant ». Nous vous confirmons sans délai, sur un support durable (p. ex. par courriel), la réception et la date de votre résiliation ainsi que la fin du contrat.
(6) La rémunération convenue est fixe au moins jusqu'à l'expiration d'une durée minimale. Les prix d'action ou de lancement ne valent que pour les premières périodes de facturation indiquées à cet effet. Nous pouvons modifier la rémunération des périodes de facturation futures ; nous vous communiquons de telles modifications au moins six semaines avant leur entrée en vigueur sous forme de texte ; elles ne prennent effet qu'au plus tôt à l'expiration d'une durée minimale convenue. Jusqu'à leur entrée en vigueur, vous pouvez résilier l'abonnement (alinéas 4 et 5).
(7) À la fin de l'abonnement, vous nous renvoyez la marchandise mise à disposition sans délai, au plus tard dans les 14 jours ; nous mettons à cet effet une étiquette de retour gratuite à votre disposition. Pour la période durant laquelle vous nous privez de la marchandise après la fin du contrat, nous pouvons exiger une indemnité correspondant à la rémunération convenue (art. 267 al. 2 CO) ; les autres droits légaux des deux parties demeurent réservés.
(8) Le droit de retour volontaire de l'art. 11 al. 1 ne s'applique pas à la marchandise mise à disposition dans le cadre d'un abonnement. Vos droits légaux de garantie des défauts demeurent réservés.
(9) Protection des lunettes : si votre abonnement comprend une protection des lunettes (couverture en cas de dommage ou de perte), cette prestation est fournie par notre partenaire d'assurance ; l'étendue, les conditions (p. ex. franchises, délais d'annonce, preuve d'une plainte pénale en cas de vol) et les exclusions résultent exclusivement des conditions d'assurance mises à votre disposition durant le processus de commande. Votre responsabilité légale selon l'alinéa 2 subsiste uniquement dans la mesure où la protection des lunettes ne couvre pas le dommage. En cas de demeure de paiement, nous pouvons suspendre le recours à la protection des lunettes jusqu'au règlement des créances ouvertes, dans la mesure où les conditions d'assurance le prévoient.

§ 13 Garantie des défauts, responsabilité

(1) La garantie légale des défauts selon les art. 197 ss CO s'applique. Le délai de prescription de l'action en garantie est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise (art. 210 al. 1 CO) ; ce délai ne peut être réduit à l'égard des consommateurs pour des marchandises neuves. Est due, sur le plan contractuel, la qualité usuelle de marchandises comparables ; les écarts mineurs, usuels dans le commerce ou techniquement inévitables, de couleur, de forme, de dimension ou de matériau – en particulier les écarts de couleur dus à l'affichage à l'écran – ne sont pas constitutifs d'un défaut. Si nous-mêmes ou un fabricant offrons une garantie, son contenu et son étendue résultent des conditions de garantie correspondantes ; vos droits légaux demeurent réservés.
(2) Obligation d'avis des défauts (art. 201 CO) : vous devez vérifier l'état de la marchandise reçue aussitôt que possible après la livraison et nous signaler sans délai les défauts constatés. Si un défaut ne se révèle que plus tard, l'avis doit nous être adressé sans délai dès sa découverte ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée s'agissant de ce défaut. Un avis de défaut peut nous être adressé par tout moyen, notamment par courriel à info@edel-optics.de.
(3) Pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et en cas de dol, nous répondons sans limitation ; toute convention excluant ou limitant d'avance cette responsabilité est nulle (art. 100 al. 1 CO).
(4) En cas de violation légèrement négligente d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat. Sont essentielles les obligations dont l'exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter. Pour le surplus, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.
(5) La responsabilité au titre de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) et au titre de garanties assumées demeure réservée.
(6) Les limitations de responsabilité du présent article valent également en faveur de nos représentants, collaborateurs et auxiliaires (art. 101 CO).

§ 14 Refus de commandes, blocage de comptes clients

(1) Nous nous réservons le droit de refuser l'acceptation d'une commande pour un motif objectif, en particulier en cas de soupçon fondé de comportement abusif, d'indications inexactes, de défaut de paiement lié à des commandes antérieures, de fraude, de rétrofacturations injustifiées (chargebacks) ou en cas de menaces ou d'injures envers nos collaborateurs. Les interdictions de discrimination applicables demeurent réservées.
(2) Nous n'accordons les prestations supplémentaires volontaires telles que l'étiquette de retour gratuite (art. 11 al. 2) qu'en cas d'utilisation conforme à leur destination ; si votre taux de retour dépasse notablement la mesure usuelle, nous pouvons exclure cette prestation volontaire. Nous pouvons en outre faire usage de notre liberté de contracter selon l'art. 2 et refuser des commandes futures ou ne les accepter que contre paiement anticipé. Les retours fondés sur des droits légaux (rétractation, garantie des défauts) ne sont pas pris en compte dans la détermination du taux de retour ; nous ne sanctionnons pas l'exercice de vos droits légaux. Vos droits légaux demeurent réservés.
(3) Pour les motifs de l'alinéa 1, nous pouvons bloquer ou fermer des comptes clients – y compris d'autres comptes du même client. Les contrats déjà valablement conclus et vos droits légaux demeurent réservés.
(4) Afin de prévenir les abus et la fraude, nous tenons une liste de blocage interne, limitée au strict nécessaire et dans le temps ; la base légale (intérêt légitime prépondérant au sens de la loi fédérale sur la protection des données, LPD), la durée de conservation et vos droits résultent de notre déclaration de protection des données.

§ 15 Dispositions particulières pour les entreprises

Si le client est une entreprise, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire ou dérogatoire : il n'existe ni droit de rétractation ni droit de retour volontaire ; les risques passent à la remise au transporteur (art. 185 CO) ; le délai de prescription des prétentions en garantie des défauts est réduit à un an à compter de la livraison (à l'exclusion des prétentions au titre de l'art. 13 al. 3 des présentes CGV) ; nous réservons la propriété jusqu'à l'exécution de toutes les créances issues de la relation d'affaires, sous réserve de l'inscription au registre selon l'art. 715 CC ; l'obligation de vérification et d'avis des défauts selon l'art. 201 CO s'applique de manière stricte ; le for exclusif est Hambourg (Allemagne). À l'égard des entreprises, nous ne répondons de la négligence légère qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et typique de ce type de contrat ; la responsabilité pour les dommages indirects et le gain manqué est exclue dans cette mesure ; la responsabilité est en outre limitée, par cas de dommage, à la valeur nette de la commande concernée. Les art. 13 al. 3 et al. 5 des présentes CGV demeurent réservés.

§ 16 Contenus que vous mettez à disposition

Si vous nous mettez à disposition des contenus (p. ex. évaluations de produits, photos ou commentaires), vous nous concédez sur ceux-ci un droit d'utilisation simple et gratuit de les utiliser, reproduire, diffuser et adapter en fonction du format, en lien avec notre offre à des fins publicitaires et de service, ainsi que de concéder à des tiers (p. ex. portails d'évaluation et réseaux sociaux) des sous-licences simples sur ceux-ci. Vous garantissez disposer des droits nécessaires à cet effet et ne violer aucun droit de tiers. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation future ; dans ce cas, nous retirons les contenus des médias que nous contrôlons dans un délai approprié.

§ 17 Protection des données

Les informations relatives au traitement de vos données personnelles – y compris les données relatives à la santé en lien avec votre correction visuelle ainsi que les données relatives à la prévention en matière de solvabilité, d'abus et de fraude – figurent dans notre déclaration de protection des données. Nous traitons les données de correction nécessaires à la fabrication de votre aide visuelle sur la base du consentement exprès que vous donnez séparément durant le processus de commande ; les détails – y compris la conservation et d'éventuelles autres utilisations optionnelles – sont réglés par la déclaration de protection des données.

§ 18 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation en matière de consommation. Avant toute procédure judiciaire, le recours à un service de médiation (p. ex. l'organe de médiation du commerce électronique) reste possible sur une base volontaire.

§ 19 Dispositions finales

(1) Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse, le droit suisse s'applique de manière impérative conformément à l'art. 120 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), sans possibilité d'élection de droit.
(2) Pour les actions dirigées contre un consommateur ayant son domicile en Suisse, le for est celui du domicile du consommateur ; le consommateur peut porter l'action à son propre domicile ou au siège du défendeur (art. 32 CPC ; Convention de Lugano). À défaut de for impératif – en particulier à l'égard des entreprises –, le for est Hambourg (Allemagne).
(3) La langue du contrat est le français.
(4) Si une disposition venait à être nulle, le contrat demeure valable pour le surplus ; la disposition nulle est remplacée par les dispositions légales applicables.

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Edeloptics GmbH · Straßenbahnring 19a, 20251 Hamburg, Allemagne · Gérant : Andreas Korsus · Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Hambourg HRB 108926 · N° de TVA DE264070174 · État : 01.08.2026